Conditions générales
Septembre 2017
I. Généralités
1. Les présentes Conditions Générales de Vente, de Livraison et des Prestations (les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre nous (la société ICOTEK SARL, agissant sous le nom commercial icotek France, ci-après « Nous ») et l’ensemble de ses clients commerciaux (ci-après dénommés le(s) « Client(s) »).
2. Nos ventes, livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales. Nous ne reconnaissons pas et nous contestons expressément la validité de conditions du client différentes de nos propres conditions de livraison et de paiement. Nos Conditions Générales s’appliquent même si nous procédons sans exprimer de réserve à la livraison / prestation tout en ayant connaissance de conditions différentes du Client.
3. Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
4. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et de les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales étant susceptibles de faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle avec le Client est réputée être celle en vigueur à la date de la passation de commande.
II. Offre et conclusion du contrat
1. Nos offres sont soumises en principe sans engagement, sauf disposition contraire expresse.
2. Il n’y a conclusion d’un contrat qu’au moment où Nous acceptons sans modification une commande du Client qualifiable comme offre de conclusion d’un contrat d’achat, dans un délai de deux semaines, par l’envoi d’une confirmation de commande écrite.
3. Seule notre confirmation de commande écrite est déterminante en ce qui concerne le contenu du contrat. Les stipulations s’en écartant ou les accords annexes ne sont contraignants qu’après confirmation écrite de notre part.
III. Documents de l’offre et secrets commerciaux
Nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle et autres relatifs à l’ensemble de nos offres et devis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens mis à la disposition du Client. Le Client ne pourra ni donner accès à des tiers à ces objets et/ou documents en tant que tels ou leur contenu ni les rendre publics ou les utiliser lui-même ou par des tiers ou encore les reproduire sans autorisation expresse et écrite de notre part. Il doit intégralement restituer ces objets et/ou documents sur notre
demande et détruire les copies qu’il aura effectuées le cas échéant, si elles n’ont plus d’usage pour lui dans le cadre normal des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat. Ce qui précède s’applique également pour les documents mis à notre disposition par le Client ; toutefois, ces derniers peuvent être communiqués à des tiers effectuant des livraisons ou des prestations pour Nous en qualité de sous-traitants.
IV. Prix et paiements
1. Les prix s’entendent hors TVA au taux légal et comme prix départ usine, emballage non compris. Le paiement doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, sans frais pour nous, en utilisant nos coordonnées bancaires connues du Client. D’autres modes de paiement ne sont possibles que moyennant accord préalable. Il n’est pas accordé d’escompte si le Client est en retard pour le paiement de livraisons précédentes.
2. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira à notre profit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d'inté-rêt de 12 % et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement éventuellement supportés par Nous sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être exigée (article L 441-6 du Code de commerce).
3. A défaut de prix fixes convenues dans le contrat, Nous nous réservons le droit de la correction de nos prix en cas de changements au niveau des facteurs de coûts avant la livraison ainsi que de l’ajustement de taux d’intérêts convenus si les livraisons et prestations sont effectuées dans une période de plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
4. Le Client ne peut effectuer de compensations qu’avec des créances reconnues de façon incontestée par Nous ou judiciairement, pour le reste les compensations ne sont pas autorisées. Le Client est autorisé à exercer un droit de retenue du paiement que si sa contre-prétention se fonde sur le même droit. Les coûts afférents aux outils / moyens de production doivent être payés immédiatement sans rabais, la propriété des moules passe au Client après le paiement.
V. Réserve de propriété
1. NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE LIVREE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Si le Client a le statut de commerçant, Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée, jusqu’au règlement de toutes ses créances résultant du rapport commercial, y compris les créances futures découlant de contrats conclus simultanément ou postérieurement. Cela vaut également si Nous avons inscrit tout ou partie des créances dans un compte courant et que le solde est calculé et reconnu. En cas de manquement à des obligations contractuelles importantes, en particulier en cas de retard de paiement, Nous sommes en droit, après rappel, de procéder à la reprise de la marchandise, le Client étant tenu de procéder à la restitution. En cas de reprise ainsi qu’en cas de saisie de la marchandise par nos soins, il n’y a résiliation que si Nous le déclarons expressément par écrit. En cas de saisie ou autres mesures exécutoires de tiers, le Client doit Nous informer immédiatement de l’identité de l’objet saisi par envoi d’un procès-verbal de saisie ainsi que d’une déclaration sous serment.
2. Le Client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de son activité ordinaire, mais seulement sous les conditions suivantes: Toute vente doit être effectuée avec réserve de propriété. LA CREANCE DU CLIENT REVENDEUR RESULTANT D’UNE TELLE REVENTE AVEC RESERVE DE PROPRIETE NOUS EST CEDEE PAR LES PRESENTES, AVEC L’ENSEMBLE DES AUTRES CREANCES RESULTANT DE LA REVENTE DE L’OBJET DE LIVRAISON, D’AVANCE POUR SERVIR DE SÛRETE A HAUTEUR DE LA VALEUR DES PRODUITS LIVRES SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
3. Le Client revendeur est autorisé à recouvrer la créance résultant de la revente nonobstant sa cession à notre profit. Cette autorisation de recouvrement n’affecte pas notre droit à recouvrement. Nous ne procéderons au recouvrement de la créance tant que le Client revendeur exécute dûment son obligation de règlement à son égard. En cas de défaut de paiement, le Client doit divulguer l’identité des débiteurs des créances cédées pour que la cession puisse leur être notifiée.
4. Le Client n’est pas autorisé à nantir l’objet de la livraison. En cas de tentative de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur la marchandise livrée, le Client est tenu de l’aviser de la présente clause et de Nous en aviser immédiatement.
VI. Délai des livraisons ou prestations
1. Une date de livraison donnée n’est contraignante que si elle a été expressément convenue par écrit. Les autres indications concernant les délais de livraison sont des renseignements sans engagement concernant la date de livraison prévisible. Le respect des délais de livraison convenus est subordonné à la réception ponctuelle de tous les documents et autorisations à fournir par le Client, à la clarification et à l’approbation ponctuelles des plans, au respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations du Client. Si ces conditions ne sont pas satisfaites dans les délais, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Les délais de livraison sont réputés respectés, si la marchandise est expédiée ou enlevé dans les délais convenus.
2. Les délais de livraison se prolongent de la durée du retard du Client dans l’exécution de ses obligations contractuelles, y compris les obligations résultant d’autres contrats dans le cadre des rapports commerciaux existants.
3. Le premier échantillonnage est réputé approuvé si Nous ne recevons pas, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’échantillon, un refus écrit. Nous sommes tenus, au moment de la livraison de l’échantillon, d’informer de nouveau séparément le client de ces conséquences juridiques.
4. En cas de force majeure, Nous nous réservons le droit d’ajourner la livraison pour une durée égale à celle de l’empêchement et un délai de démarrage raisonnable. Ceci est également applicable en cas de force majeure survenue alors que Nous avons été mis en demeure et/ou lorsqu’un de nos fournisseurs est affecté par des événements de force majeure. Est considéré comme cas de force majeure l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Lorsque l’exécution du contrat devient inacceptable pour une des parties au contrat, la partie concernée aura, après l’écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable, le droit de résilier le contrat.
VII. Transfert des risques
1. Les risques passent au Client au moment de l’expédition ou de l’enlèvement de la marchandise en état de fonctionnement. L’emballage est effectué avec le plus grand soin. L’expédition a lieu selon les modalités jugées par Nous les plus appropriées. A la demande et aux frais du Client, la marchandise expédiée est assurée contre les risques de bris, de transport et d’incendie. Ces dispositions s’appliquent en cas d’expédition franco de port.
2. Si l’expédition est retardée pour des raisons imputables au Client, le risque lui est transféré le jour de la notification de la disponibilité pour l’expédition. Cependant, Nous serions tenus, dans ce cas, de contracter l’assurance que le Client souhaite et dont celui-ci devra assumer le coût.
VIII. Volumes de livraison et livraisons partielles
Nous avons le droit à tout moment d’effectuer des livraisons partielles et des prestations partielles, dans la mesure où cela est tolérable pour le Client.
IX. Garantie / Responsabilité
1. Nous garantissons, selon les dispositions suivantes, que nos livraisons ne comportent pas de vices cachés et qu’elles soient conformes à l’usage prévu et aux spécifications et caractéristiques convenues par écrit. L’élément déterminant en ce qui concerne la non-conformité sont les échantillons présentés au Client à des fins de contrôle. Les données techniques, spécifications et descriptifs qualitatifs publiés par nos soins ne représentent pas des engagements, sauf confirmation écrite expresse en ce sens. Toutes les informations sur les caractéristiques physiques et chimiques de nos produits ainsi que les conseils d’utilisation sont fournies sur la base de l’état de nos connaissances. Elles ne dispensent pas le Client de procéder à ses propres contrôles et essais, en vue de déterminer l’adéquation concrète des produits à l’emploi prévu. Les indications fournies par nos soins concernant l’adéquation de nos produits pour des emplois donnés ne représentent donc pas des engagements, sauf confirmation écrite expresse en ce sens. Seul le Client est responsable de l’application, de l’utilisation et de l’installation des produits, ce pour quoi il doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. Lors de la réception de la marchandise, le Client doit immédiatement vérifier la quantité livrée et la contrôler par rapport à d’éventuels vices apparents ou erreurs de livraison (livraison d’une autre marchandise que celle commandée) et confirmer la réception au transporteur par écrit en spécifiant, le cas échéant, toute réclamation par rapport à la quantité livrée, des vices apparents ou des livraisons erronées. A défaut, le Client est tenu pour avoir considéré la livraison conforme à sa commande quant aux défauts apparents, ce qui exclut toute réclamation ultérieure de ces chefs.
3. En cas de non-conformité, notre engagement est limité au remplacement gratuit du matériel ou de l’élément du matériel, reconnu défectueux par nos services techniques, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
4. Pour que notre garantie contre les vices cachés puisse être appelée à jouer de ce chef, il faut que le défaut caché rende la marchandise livrée impropre à son usage prévu. Si le Client découvre un vice caché, il a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts, sauf en cas de dol de notre part, auquel cas le Client pourra également prétendre à des dommages et intérêts.
5. Dans tous les cas, le Client doit avoir initié son action dans les deux (2) ans suivant la réclamation de la nonconformité ou la découverte du vice. Passé ce délai, le Client ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni n’exercer aucune action contre Nous pour non-conformités ou vices ou défectuosités cachés. Ce délai est suspendu tant que Nous et le Client seront en pourparlers sur les droits du Client résultant d’une nonconformité ou d’un vice caché et leurs causes. La suspension est initiée avec la notification par écrit de la nonconformité ou du vice par le Client et prend fin avec un refus par écrit de la garantie par Nous, et au plus tard deux (2) mois après la dernière déclaration écrite qu’une partie ait donné dans le cadre des négociations.
6. Notre responsabilité est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (notamment perte de profit, pertes de production, remboursement de dépenses inutiles et tous autres préjudices indirects), sauf dans les cas suivants:
faute lourde ou négligence grave,
dissimulation de vices cachés ou de défauts dont l’absence avait été garantie,
manquement à une obligation essentielle du contrat,
préjudices corporels ou décès et responsabilité aux termes de la responsabilité du fait des
produits défectueux à l’égard des consommateurs.
X. Protection des données
Les informations personnelles communiquées par le Client lors de sa commande sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'exécution du contrat. Le Client est informé et accepte que les informations personnelles le concernant soient également communiquées à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ce droit pourra s’exercer auprès de notre service client à notre siège social.
XI. Dispositions finales
1. Si une disposition du présent contrat se révèle nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions du contrat, sauf si le maintien du contrat entraînait des conséquences intolérables pour l’une des parties.
2. Le non exercice d’un droit qui Nous est conféré par les dispositions précédentes ne signifie en aucun cas une renonciation à son exercice futur.
3. Si le Client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement de droit public, le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour les livraisons et les paiements (y compris pour les procédures en matière de chèques et d’effets de change) ainsi que pour tous conflits entre Nous et le Client résultant des contrats de vente conclus entre nous sont ceux du siège de notre société. Nous sommes également toutefois en droit d’assigner le Client par devant le Tribunal du ressort dans lequel il a son domicile et / ou son siège social.
4. Les présentes Conditions Générales et les contrats à conclure selon celles-ci sont soumis au droit matériel français, à l’exclusion des règles de conflit des lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
XII. Acceptation par le Client
Le fait pour un Client de commander un produit ou une prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui Nous serait inopposable.